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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/03/2025 ARTICLE 1 - Champ d'applicationLes présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Norlicom.com (“le Site). Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Matériels informatiques et électroniques. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : NORLICOM FRANCE, SASU Société par actions simplifiée à associé unique Capital social de 5000 euros Immatriculé au RCS de Lille, sous le numéro 80460181300020 341 RUE RICHARD WAGNER - 59000 LILLE Email : serviceclient@norlicom.com Téléphone : 0768323539 Numéro de TVA Intracommunautaire FR 27804601813 ARTICLE 2 - PrixLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. ARTICLE 3 – CommandesIl appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Attention un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ARTICLE 4 - Espace client - CompteAfin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le SIte aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 5 - Conditions de paiementLe prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Sécurité Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la Caisse d'épargne qui nous retourne un numéro d'autorisation. ARTICLE 6 - LivraisonsLes Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois ou partiellement selon la disponibilité des produits. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Minimum de commande : les commandes inférieures à 280 €HT feront l’objet de frais de gestion. NORLICOM FRANCE est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de NORLICOM FRANCE, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de NORLICOM FRANCE, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de NORLICOM FRANCE, de ses fournisseurs ou sous-traitants. NORLICOM FRANCE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou d’exécution des prestations de services en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants : - non-respect par le client des conditions de paiement ; les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; les travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas achevés en temps utiles ; non-respect des conditions d’installation et de mise en service dont le client a la charge ; modification du fait du client dans la quantité ou les caractéristiques des produits et/ou services commandés. Dans l’hypothèse où les parties se sont accordées pour des livraisons internationales :
ARTICLE 7 - Transfert de propriétéLe transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. ARTICLE 8 - Droit de rétractationSelon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - GarantiesLes Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Site, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
En cas de défaut de conformité du Produit, le Vendeur communiquera au Client une adresse postale à laquelle ce dernier devra renvoyer le Produit afin de solliciter une réparation. La réparation sera prise en charge par le Client. L’application du Contrat de Garantie Commerciale est exclue dans les cas suivants:
Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, NORLICOM FRANCE garantit au Client que tous les Produits vendus par NORLICOM FRANCE sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison. Les interventions de NORLICOM FRANCE au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie. Le Client, averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. NORLICOM FRANCE ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'y a pas été autorisée préalablement et par écrit par NORLICOM FRANCE. En outre, la responsabilité de NORLICOM FRANCE ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement. ARTICLE 10 - Droit applicable - LangueLes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 11 - LitigesPour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________ E-mail : _______________. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. ANNEXE IFormulaire de rétractation Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Norlicom.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de SASU Société par actions simplifiée à associé unique, Norlicom. 341 RUE RICHARD WAGNER - 59000 LILLE ou par mail serviceclient@norlicom.com. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
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